Que signifie la compétence « Construire, mettre en œuvre et animer des situations d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves »

Cette compétence serait évaluée par l’inspecteur dans le primaire et le secondaire (1). Son intitulé semble faire référence au cœur du métier, à savoir l’enseignement, mais les différents items qui explicitent cette compétence dans le référentiel de 2013 glissent vers la prescription de méthodes pédagogiques (2).

Le "Bilan professionnel" des enseignants

Dans le projet initial de réforme prévu par le gouvernement, chaque enseignant devait obligatoirement, avant l'inspection (puis tout au long de la carrière pour le valoriser), fournir un "bilan professionnel" au chef d'établissement.

Dans ce bilan, l'enseignant devait notamment décrire sa participation : "à la vie de l’école/établissement et son implication dans les relations avec les partenaires et l’environnement", ou encore justifier de son engagement "dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel".

Présentation de la réforme de l'évaluation des personnels enseignants

Le projet de réforme de l'évaluation des personnels est l'application à l’Éducation nationale du protocole Fonction publique "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR). Sous couvert de "revalorisation salariale" au demeurant fort minime, appuyé sur des "négociations" avec toutes les organisations syndicales engagées en mai 2016, le gouvernement entend modifier profondément les statuts particuliers des personnels enseignants, d'orientation et des CPE.

Ces projets accompagnent la mise en oeuvre de la loi de 2013 (loi dite de "refondation" de l'école).

À travers cette nouvelle évaluation des personnels enseignants, le projet de décret du gouvernement veut imposer un changement radical du métier. Et il porte gravement atteinte aux garanties statutaires de ces personnels. Il reprend en modifiant le vocabulaire les principales mesures du décret Châtel de 2012 contre lequel les personnels et les syndicats s'étaient mobilisés.

Quel est le rôle du comité technique ministériel ?

* Depuis quand le CTM existe ?

Le comité technique ministériel (CTM) est :

- une instance créée par la loi de juillet 2010 de “rénovation du dialogue social” dans la Fonction publique (suite aux accords de Bercy de 2008),

- qui réunit représentants de l’administration et représentants du personnel.

N.Sarkozy avait considéré ces nouvelles règles comme une “étape historique”. Avant 2010, d’autres comités techniques existaient et jouaient le rôle d’instance de concertations. Mais la nouveauté de 2010 c’est que le l’objet des concertations des comités techniques (ministériels et de proximités) est modifié : c’est dorénavant la nature même des métiers qui y est discuté et le contenu des règles statutaires.

VRAI/FAUX La réforme Chatel de 2012 n'introduisait pas comme aujourd'hui "l'accompagnement" et "l'auto-évaluation"

FAUX

* Outre l’entretien professionnel, la réforme Chatel introduisait « l’accompagnement » des personnels enseignants avec « La construction avec l’enseignant d’une évaluation formative qui permette d’identifier les mesures d’accompagnement, d’aide ou de progrès souhaitables. Il s’agit notamment du besoin en tutorat, de formation ou des perspectives d’évolution professionnelle. »

VRAI/FAUX La réforme Chatel de 2012 n'avait pas les mêmes objectifs que la réforme Evaluation-PPCR

FAUX

L’actuel projet ministériel entend substituer au système de notation trois rendez-vous de carrière « dont l’objectif est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé ». Chaque rendez-vous de carrière se décomposerait lui même en une inspection suivie d’un entretien, et d’un deuxième entretien avec le chef d’établissement dans le second degré.

De le même façon, la réforme Chatel de 2012 avait pour objectif de « mettre fin au système de notation au profit d’un dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel permettant une évaluation des agents».

Que signifie la compétence "Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement" ?

Cette compétence serait évaluée par l’inspecteur dans le 1^er degré et le chef d’établissement dans le second degré. Elle correspond aux compétences 11, 12 et 13 du "Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation" de 2013 (1) .